La DGCCRF met à disposition des opérateurs un guide de bonnes pratiques concernant les modalités du contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et importateurs, de produits préemballés.
Ce guide a pour but de préciser les bonnes pratiques basées sur les dispositions réglementaires en métrologie des préemballages et des instruments, sur la maîtrise statistique des procédés, et sur les outils de gestion de la qualité, de façon à ce que les contrôles internes métrologiques soient plus pertinents et plus efficaces.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site Internet un guide de bonnes pratiques concernant les modalités du contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et importateurs de produits préemballés. Ce guide vise à compléter les textes règlementaires, qui n’imposent aux professionnels qu’une obligation de résultat, afin de rendre les contrôles métrologiques internes plus pertinents et efficaces.
Ce guide rappelle tout d’abord les textes applicables et les normes de références utilisées en métrologie. En particulier, le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ainsi que son arrêté d’application du 20 octobre 1978 précisent les spécifications métrologiques des lots de préemballages, les modalités de contrôle par les autorités nationales et les bases concernant les autocontrôles réalisés par les industriels.
Ce guide donne une définition de l’instrument de mesure légal (que doit utiliser l’emplisseur ou l’importateur pour mesurer ou contrôler le contenu effectif d’un préemballage). Cet instrument est ainsi défini comme “un instrument de mesure utilisé pour un usage réglementé et donc conforme aux exigences de métrologie légale s’appliquant à sa catégorie”. Il précise également qu’un tel instrument doit être utilisé pour les autocontrôles métrologiques chaque fois qu’un lot est conditionné de manière automatisée.
Le guide liste ensuite les trois types d’instruments légaux qui peuvent être utilisés pour le contrôle des préemballages :
– les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) ;
– la trieuse pondérale (qui fait partie des instruments de pesage à fonctionnement automatique (IPFA)) ;
– la jauge étalonnée (jauge appropriée munie d’un certificat d’étalonnage délivré par un laboratoire accrédité).
Le guide de bonnes pratiques présente également les contrôles à mettre en place par les emplisseurs et les importateurs. Ainsi, le contrôle peut être réalisé soit entièrement par trieuse, soit par échantillonnage manuel ou automatique. Le guide développe ainsi les modalités de ces deux types de contrôle.
Par ailleurs, le guide explique la conduite à tenir lorsque des lots sont déclarés non conformes à l’issue d’un contrôle. Dans ce cadre, il distingue les lots déclarés non conformes pouvant être mis en conformité des lots définitivement non conformes.
Pour la première catégorie, le guide expose les trois façons de mettre les lots en conformité. Pour la seconde, il rappelle que les lots ne peuvent être commercialisés que si l’acheteur est assuré qu’il ne subit aucun préjudice. Pour cela, il convient de l’informer de la non-conformité métrologique. Les lots non-conformes peuvent également être vendus ou donnés à des organismes caritatifs à condition de les informer des caractéristiques métrologiques des lots. Enfin, s’ils ne sont pas commercialisés, ces lots peuvent être détruits par la vidange du contenu des préemballages en vue d’un reconditionnement ultérieur.
En outre, ce guide rappelle les conditions d’utilisation du signe “e”, garantissant la conformité du préemballage.
Enfin, ce guide contient 6 annexes relatives aux thèmes suivants :
– liste des méthodes d’analyse pouvant être utilisées pour déterminer la masse volumique et formule de conversion pour déterminer la masse volumique conventionnelle ;
– check-list des points de maîtrise du processus de conditionnement ;
– valeurs de “g” au seuil de confiance de 90% (“g” étant un coefficient statistique utilisé dans certaines formules) ;
– efficacité de la carte de contrôle et calcul de la valeur cible de remplissage ;
– erreur maximale autorisée pour les préemballages ;
– dessin du signe “e”.
Pour information, la denrée alimentaire préemballée est définie par l’article R. 112-1 du Code de la consommation comme “l’unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification.”
